Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs avec un exposé sommaire des faits la justifiant au plus tard 30 jours après le début de la production ou d’un changement dans les renseignements indiqués au fichier. Avant de rendre une décision, les Producteurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.
Décision 9301, a. 2; Décision 11304, a. 2.
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat avec un exposé sommaire des faits la justifiant au plus tard 30 jours après le début de la production ou d’un changement dans les renseignements indiqués au fichier. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.
Décision 9301, a. 2.
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